Rapport explicatif

10 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horti-

coles (OIELFP ; RS 916.121.10)

10.1 Contexte

L’art. 5, al. 3, let. a, de l’OIELFP précise que l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) peut libérer des parties de contingent tarifaire pour l’importation de légumes frais et de fruits frais si l’offre de fruits ou de légumes suisses ne peut pas couvrir les besoins de l’industrie de transformation pour la fabrication de certains produits. Les numéros du tarif douanier des produits en question figurent à l’art. 5, al. 3, let. a, OIELFP. Avec la base légale actuelle, les demandes pour la libération des parties de contingent tarifaire de fruits frais ne peuvent pas être autorisées en vue de la fabrication de spiritueux tels que les eaux-de-vie et liqueurs ou de vinaigre comestible. Expérience faite lors des pertes de récoltes de l’année de gel 2017, il s’avère que, si l’offre indigène est insuffisante, une plus grande flexibilité est nécessaire en ce qui concerne la libération de parties de contingent tarifaire pour la production de spiritueux et de vinaigre comestible.

Les contingents tarifaires n^os20 (Pommes et poires pour la cidrerie et la distillation ; 172 tonnes nettes) et 21 (Produits à base de fruits à pépins, contenant du jus de pomme et de poire ; 244 tonnes nettes d’équivalents de fruits), qui représentent une petite quantité, sont mis en adjudication chaque année moyennant une charge administrative élevée pour l’administration et les importateurs intéressés. Le contingent tarifaire n^o20, peu utilisé, est réparti au cours du deuxième semestre en vue d’importations pendant la période allant du 1^erseptembre au 30 novembre de la même année. Le contingent tarifaire n^o21, qui est entièrement utilisé, est réparti à la fin de l’année pour des importations entre le 1^erjanvier et le 31 décembre de l’année suivante.

Les parts du contingent tarifaire autonome numéro 31 (Produits à base de fruits à pépins, contenant du jus de pomme et de poire ; 3100 tonnes nettes en équivalent de fruits à pépins) sont attribuées sur la base de la prestation indigène à l’exportation (« exportation compensatoire »), c’est-à-dire uniquement aux demandeurs qui ont précédemment effectué des exportations compensatoires pour leur propre compte. La dernière demande pour l’attribution d’une part du contingent n^o31 a eu lieu en 2011.

10.2 Aperçu des principales modifications

L’ajout des numéros du tarif douanier pour les spiritueux et les vinaigres comestibles à la liste des produits figurant à l’art. 5, al. 3, let. a, a pour but de permettre la libération de parties de contingents tarifaires pour les importations de fruits frais destinés à la production d’eaux-de-vie, de liqueurs et

d’autres spiritueux, ainsi que de vinaigres comestibles.

Les parts des contingents tarifaires n^os20 et 21 doivent être attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane (système du fur et à mesure à la frontière) au lieu d’être mises en adjudication.

Le contingent tarifaire autonome n° 31 doit être supprimé. La modification concernée de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur l’importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr ; RS 916.01) au 1^erjanvier 2021 est proposée dans le cadre du présent train d’ordonnances agricoles 2020. Il est également proposé de supprimer la réglementation sur la répartition du contingent tarifaire n^o31 dans l’OIELFP.

10.3 Commentaire article par article

Art. 5, al. 3, let. a

Si l’offre de fruits ou de légumes suisses est insuffisante, l’OFAG peut libérer des parties de contingent tarifaire pour l’importation de fruits et légumes frais destinés à l’industrie de transformation, à condition que la marchandise importée soit transformée en produits des numéros tarifaires visés à l’art. 5, al. 3, let. a. La palette de produits en lesquels le produit frais doit être transformé industriellement est étendue par l’ajout de produits des numéros tarifaires 2208 (Alcool éthylique non dénaturé