Rapport explicatif

OIELFP

n° 21 en équivalents de fruits à pépins, environ 4500 tonnes de produits (environ 6800 tonnes d’équivalents de fruits à pépins) ont été importées chaque année à des taux hors contingent. Il est impossible de prédire s’il y aura un changement, quels produits seront importés dans le cadre du contingent tarifaire n° 21 et quels produits seront importés en dehors du contingent tarifaire. Par conséquent, il n’est pas non plus possible de prévoir comment les recettes douanières évolueront sur la base de la répartition des importations au taux du contingent et au taux hors contingent.

La suppression du contingent tarifaire n^o31 n’induit aucun changement pour la Confédération par rapport aux années précédentes, car le contingent n’était pas utilisé depuis 2012.

10.5.2 Cantons

La modification proposée n’a aucune incidence sur les cantons.

10.5.3 Économie

Pour les distilleries et les producteurs de vinaigre, les changements proposés se traduiront par un accès moins coûteux à la matière première nécessaire en période d’insuffisance de l’offre indigène. Pour les organisations du secteur, cela peut occasionner des charges administratives supplémentaires, car les demandes d’importation doivent être comparées aux quantités disponibles dans le pays et vérifiées.

Pour les importateurs de fruits pour la cidrerie et la distillation et de produits issus de fruits à pépins, la modification proposée entraînera une simplification administrative et conduira à une baisse des coûts des importations suite à la suppression des frais d’appel d’offres qui incluent les prix d’adjudication d’environ 140 000 francs par an (sur la base d’une moyenne triennale pour 2016-2018). Comme les importateurs n’auront plus à décider jusqu’à une année à l’avance s’ils veulent importer ou non, le changement proposé dans la méthode d’attribution se traduirait par une plus grande souplesse. S’il existe un risque de ne pas se voir attribuer une part de contingent tarifaire dans le cas de la mise en adjudication, la méthode de répartition dans l’ordre de réception des déclarations en douane comporte quant à elle le risque que le contingent soit déjà épuisé au moment où une entreprise souhaite importer. Les marchandises à importer doivent alors être dédouanées au taux hors contingent.

Si, à l’avenir, une société exporte pour son propre compte des marchandises correspondant aux numéros tarifaires du contingent n^o31, il ne sera pas possible d’effectuer des importations au taux du contingent sur la base de ces exportations si le contingent est supprimé.

10.6 Rapport avec le droit international

Les modifications proposées sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

La suppression du contingent tarifaire autonome numéro 31, qui est attribué sous forme d’exportations compensatoires sur la base des prestations en faveur de la production indigène, réduira les éventuelles questions critiques des pays membres de l’OMC concernant la conformité des dispositions suisses en matière d’accès au marché avec le droit de l’OMC.

Les autres dispositions proposées sont entièrement compatibles avec les engagements OMC, notamment en ce qui concerne l’accès au marché et les licences d’importation, et avec les accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

10.7 Entrée en vigueur

L’ordonnance modifiée entre en vigueur le 1^erjanvier 2021.