Rapport explicatif

OIELFP

une part de contingent de 770 kg d’équivalents de fruits à pépins (facteur de conversion : 7,7). Le contingent tarifaire n° 21 continuera d’être exprimé et réparti en équivalents de fruits à pépins dans le cas d’une répartition dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Le Conseil fédéral devrait se prononcer sur la proposition de modification à la fin du mois d’octobre 2020. La mise en adjudication du contingent tarifaire n° 21 a lieu chaque année au cours du quatrième trimestre pour les importations effectuées du 1^erjanvier au 31 décembre de l’année suivante. Afin d’informer en temps utile les importateurs de la modification de la méthode d’attribution et de leur laisser suffisamment de temps pour la planification et l’organisation, le contingent tarifaire n° 21 sera de nouveau mis aux enchères en 2020 pour les importations de l’année suivante (période contingentaire 2021). À partir du 1^erjanvier 2022, c’est-à-dire immédiatement après la fin de la période contingentaire allant du 1^erjanvier au 31 décembre 2021, l’attribution des contingents tarifaires pour la période contingentaire allant du 1^erjanvier au 31 décembre 2022 sera effectuée dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Art. 17

L’art. 17 règle l’attribution des parts du contingent tarifaire n^o31. Dans le cadre du présent train d’ordonnances agricoles 2020, on propose de supprimer le contingent tarifaire n^o31 au moyen d’une modification de l’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr ; RS 916.01 ; annexe 1, ch. 13, et annexe 3, ch. 11). Suite à la suppression du contingent tarifaire n^o31, l’art. 17 de l’OIELFP deviendra caduc et son abrogation est donc également proposée.

Art. 18a, al. 2

En vertu de l’art. 18a, al. 1, l’OFAG peut modifier le début des périodes de libération du contingent tarifaire 104 (plants d’arbres fruitiers) visé à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libreéchange 1, afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche. Les dates de libération actuellement prévues dans l’OIELFP tomberaient toutes un samedi en 2021 ; il convient donc de modifier ces dates afin qu’elles ne tombent pas un week-end, un jour férié officiel, un lundi ou un jour suivant un jour férié pendant plusieurs années. Pour des raisons d’économie administrative, la modification est proposée dans le cadre du train d’ordonnances agricoles de 2020.

Art. 24a

L’art. 24a prévoit que la répartition selon la méthode « fur et à mesure à la frontière » ne sera appliquée qu’à partir de 2022 pour le contingent n^o21.

10.4 Résultats de la consultation

10.5 Conséquences

10.5.1 Confédération

La hausse des charges administratives liées aux répartitions selon l’art. 5, al. 3, let. a, est compensée par la disparition des charges liées à la mise en adjudication des contingents tarifaires n^os20 et 21.

La suppression de l’encaissement des prix d’adjudication pour les contingents tarifaires n^os20 et 21 entraîne une baisse des recettes à hauteur d’environ 140 000 francs par année (base : moyenne de trois ans 2016-2018). Presque la totalité des recettes proviennent de la mise en adjudication du contingent tarifaire n^o21.

Sauf en 2017, où les récoltes ont été mauvaises en raison du gel, et en début d’année 2018, où les stocks étaient de ce fait insuffisants, seules de très petites quantités de fruits à cidre frais ont été importées à des taux hors contingent au cours des dernières années ; par ailleurs, les importations hors du contingent n° 20 en 2017-2018 ont également été faibles, totalisant 74 tonnes. Dans la moyenne triennale 2016-2018, par rapport aux 244 tonnes d’importations dans le cadre du contingent tarifaire