Rapport explicatif

OIELFP

d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol ; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses) et 2209 (Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique). Cela permet de libérer des contingents tarifaires pour les fruits frais nécessaires à la fabrication de ces produits. Comme pour les produits actuellement visés à l’art. 5, al. 3, let. a, la condition serait fixée que les libérations de contingents ne peuvent être effectuées que si l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transformation. La procédure de traitement et de dépôt des demandes d’importation serait également la même que pour l’importation de fruits et légumes pour la fabrication des produits qui étaient possibles jusqu’à présent.

Art. 6, al. 1, let. a

La définition des parts de marché reste la même qu’auparavant. Les adaptations constituent une simplification au plan rédactionnel.

Art. 16

L’al. 1 doit être adapté de telle sorte que les deux contingents 20 et 21 ne seront plus attribués

comme auparavant au moyen d’une mise en adjudication mais dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane (« fur et à mesure à la frontière »).

L’al. 2 prévoit que les parts du contingent tarifaire n^o20 sont attribuées au cours du deuxième semestre. En cas de répartition du contingent n^o20 dans l’ordre de réception des déclarations en douane pour les importations à partir du 1^erjanvier 2021, l’al. 2 deviendra obsolète et doit donc être biffé.

Contingent tarifaire n^o20

L’offre de fruits à cidre suisses est élevée et couvre les besoins indigènes durant les années normales. Depuis 2011, à l’exception de l’année de gel 2017 (pertes de récolte élevées pour les fruits à pépins suisses), il n’est plus nécessaire d’importer des fruits à pépins pour la cidrerie et la distillation et, bien que le contingent tarifaire ait été mis aux enchères deux fois par an, presque aucune part de contingent tarifaire n’a pu être attribuée (la majorité de la quantité totale attribuée a été inférieure à 10 tonnes par période contingentaire et il n’y a eu aucune offre ni attribution en 2016, 2018 et 2019). La mise en adjudication du contingent tarifaire n^o20, de petite quantité, représente une charge administrative inutile s’il n’y a pas de demande. Dans le cas d’une attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane, les charges seraient plus réduites. Dans le cas de cette méthode d’attribution, les entreprises intéressées ne doivent pas décider des mois à l’avance si elles souhaitent effectuer une importation, contrairement à ce qui se passe dans le cas d’une mise en adjudication ; en outre, les importateurs n’ont plus à payer des frais d’appel d’offres. La modification proposée doit permettre de mieux utiliser le contingent suite à une demande plus élevée d’importer des marchandises du contingent tarifaire n° 20.

Dans le cas d’une entrée en vigueur de la modification d’ordonnance proposée le 1^erjanvier 2021, la dernière mise en adjudication du contingent tarifaire n^o20 aura lieu en 2020 pour des importations la même année. Dès l’entrée en vigueur de la modification proposée, c’est-à-dire à partir du 1^erjanvier 2021, l’attribution des parts de contingent pour la période contingentaire 2021 (1^erjanvier – 31 décembre) aura lieu dans l’ordre de réception des déclarations en douane. Comme l’adjudication aura lieu en juillet 2020, il restera suffisamment de temps pour informer les importateurs avant le changement de système le 1^erjanvier 2021.

Contingent tarifaire n^o21

Le contingent tarifaire n° 21 comprend divers produits à base de fruits à pépins (par exemple, jus de pomme, concentré de jus de poire). Les quantités nettes des différents produits sont converties en équivalents de fruits à pépins au moyen de facteurs fixes pour chaque numéro tarifaire. Exemple :

l’importation de 100 kg de jus de pomme du numéro du tarif douanier 2009.7111 nécessite une part de contingent de 128 kg d’équivalents de fruits à pépins (facteur de conversion : 1,28) tandis que l’importation de 100 kg de concentré de jus de poire du numéro du tarif douanier 2009.8941 nécessite