Rapport explicatif

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Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles¹ est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 3, let. a

³L’OFAG peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation :

a. des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transformation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 et des chap. 16, 19 et 21 ;

Art. 6, al. 1, let. a

¹L’OFAG répartit les parts d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 1, pour :

a. les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les chicorées witloof et les pommes : en fonction des parts de marché des ayants droit ; la part de marché d’un ayant droit correspond à sa part en pour-cent à la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations imputables en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de l’année précédente ; l’ayant droit peut annoncer la prestation en faveur de la production suisse dans les délais fixés par l’office ;

Art. 16 Attribution des parts des contingents tarifaires n^os20 et 21

Les contingents tarifaires n^os20 et 21 sont répartis dans l’ordre de réception des déclarations en douane.