Rapport explicatif
Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 248 pages
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Art. 17
Abrogé
Art. 18a, al. 2
2 Le contingent tarifaire est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes :
Partie de contingent tarifaire Période réservée à l’importation au taux du contingent
20 000 plants 2 février au 31 décembre
20 000 plants 2 mars au 31 décembre
10 000 plants 3 novembre au 31 décembre
10 000 plants 30 novembre au 31 décembre
Art. 24a Disposition transitoire relative à la modification du …
En dérogation à l’art. 16, la répartition du contingent tarifaire no21 est effectuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération,
Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr