Rapport explicatif
Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 248 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 86Fedlex · Rapport explicatif
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjanvier 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr