Rapport explicatif
Consultation 2020/4: Train d'ordonnances agricoles 2020 · 248 pages
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Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires1 est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 2bis
2bisLes spécifications concernant le degré de pureté minimale de la substance active ainsi que la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci, fixées dans le Règlement d'exécution (UE) N° 540/20112, s’appliquent aux substances inscrites dans l’annexe 1.
Art. 9
Abrogé
Art. 10, al. 1
1Le DEFR radie une substance active de l’annexe 1 lorsque l’approbation de cette substance n’est pas renouvelée par l’UE dans le règlement (CE) n° 540/20113. Il accorde des délais identiques à ceux accordés dans l’UE pour la mise en circulation des stocks existants et pour leur utilisation.
1 RS 916.161
2 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, JO L 153, du 11.6.2011, p. 1, dans la version du 30 mai 2019
3 Cf. note de bas de page relative à l’art. 5, al. 2bis 2017–1400