Rapport explicatif

Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh

12.5 Rapport avec le droit international

Ces modifications représentent une adaptation autonome afin d’harmoniser la législation suisse au droit européen. Elles n’affectent pas le droit international.

12.6 Bases juridiques

Les articles 159a, 160, 161 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1).