Rapport explicatif

13 Ordonnance sur les aliments pour animaux (OSALA ; RS 916.307)

13.1 Situation initiale

L’ordonnance sur les aliments pour animaux du 26 octobre 2011 doit être adaptée suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement (UE) n° 2017/625¹. La délégation à l’OFAG de la reprise de la législation de l’Union européenne dans les annexes de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux (OLALA ; RS 916.307.1) doit être facilitée. Le chemin sur internet conduisant aux listes d’additifs est à adapter.

13.2 Aperçu des principales modifications

Le règlement (UE) n° 2017/625 concernant les contrôles dans la chaîne alimentaire contient les règles de base applicables au contrôle des aliments pour animaux en Suisse. La référence contenue dans l’OSALA se rapportant à l’ancien règlement UE est remplacée par celle du nouveau règlement. La délégation à l’OFAG de la reprise de la législation UE, sans passer par le Département, existe déjà pour la modification des annexes de l’OLALA. Elle est complétée par la possibilité pour l’OFAG de fixer également les dispositions transitoires qui y sont liées dans les articles de l’OLALA, nécessaires afin de faciliter le passage aux nouvelles dispositions pour les acteurs de la branche des aliments pour animaux. Le site d’Agroscope édite les listes des additifs des catégories 4 et 5, dont l’autorisation est liée à un détenteur. Suite à une restructuration de ce site, le chemin permettant la lecture de ces listes a été modifié et repris dans l’OSALA.

13.3 Commentaire article par article

Art. 22

La note de bas de page contenant le chemin actuel du site contenant les listes des additifs autorisés selon cet article est formulée selon la situation actuelle.

Art. 70

L’alinéa 6 est complété par la possibilité pour l’OFAG d’adapter également les dispositions transitoires lors de la reprise du droit européen dans les annexes, lorsque les modifications sont de portée limitée.

Art. 71

Dans l’alinéa 1, la référence au nouveau règlement de l’UE sur les contrôles officiels est modifiée pour correspondre au règlement (UE) n° 2017/625, adopté en 2017 avec une entrée en vigueur en 2019.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Les modifications proposées n’ont pas de conséquences pour la Confédération. La délégation de compétence à l’OFAG pour l’adaptation (des annexes) aux règles de l’UE existait déjà. Elle n’était simplement pas applicable en raison de l’impossibilité pour l’OFAG de fixer les délais transitoires, ces

¹Règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, JO L 095 du 7.4.2017, p. 1, modifiée en dernier lieu par le Rectificatif au règlement (UE) n° 2017/625, JO L 137 du 24.5.2017, p. 40.