Rapport explicatif

Ordonnance sur les aliments pour animaux

derniers étant contenus dans l’ordonnance même et non dans les annexes. Cette modification de l’OSALA pare à ce problème, sans que cela entraîne de modification matérielle.

13.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur les cantons.

13.4.3 Economie

Les modifications proposées permettent à l’économie d’appliquer plus rapidement les règles de l’UE, ce qui facilite les échanges entre la Suisse et l’UE.

13.5 Rapport avec le droit international

Les compétences de l’OFAG pour la reprise rapide des nouvelles dispositions de l’UE de portée limitée favorisent l’application de l’annexe 5 de l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS: 0.916.026.81), en permettant la reprise plus rapide des nouveaux développements de la législation sur les aliments pour animaux dans l’UE.

13.6 Bases juridiques

Les articles 159a, 160, 177 et 181, al. 1bis, LAgr constituent la base juridique.