Projets

registre de variétés d’un État membre de l’Union européenne au sens de l’art. 3, al. 1, de la directive d’application 2014/97/UE⁸ et l’OFAG possède la désignation officielle ou officiellement reconnue, ou

3. est une variété expérimentale, à condition que la distinc- tion, l’homogénéité et la stabilité de la variété en question soir établies dans une description officielle, une description officielle reconnue ou un rapport d’une service officiel compétent;

d. dans des parcelles de multiplication, enregistrées en tant que:

1. plante mère pour matériel de pré-base;

2. plante mère pour matériel de base;

3. plante mère pour matériel certifié;

4. plants certifié;

5. matériel CAC, et

d. qui satisfait aux exigence de qualité visées à l’annexe 3.

²Seuls les matériels provenant des parcelles de multiplication visées à l’al. 1, let. d, ch. 1 à 4, peuvent être reconnus, à condition que les plantes mères respectent le principe d’ascendance des catégories visées aux art. 9 à 11 et qu’elles aient été multipliées conformément aux exigences de la présente ordonnance.

³En dérogation de l’al. 1, let. b, le matériel de multiplication et les plants des portesgreffes n’appartenant à aucune variété peuvent également être produits et reconnus.

Art. 20 Agrément des producteurs

¹Les demandes d’agrément des producteurs sont déposées par l’intermédiaire de l’OFAG, qui délivre l’agrément.

²Un agrément spécifique est nécessaire:

a. pour chaque genre ou espèce visé à l’annexe 1;

b. pour chaque catégorie de matériel visée aux art. 9 à 12;

c. pour chacune des activités suivantes en relation avec le matériel de multiplication et les plants des espèces de fruits:

1. multiplication et renouvellement des plantes mères;

2. production;

3. conservation, ou

4. conditionnement, comprenant l’ensemble du traitement des lots de matériel.

³Sont agréés les producteurs: