Rapport explicatif

10. Assurance-invalidité : approche analogue ou parallèle à celle de la LAMal

concernant la réglementation en vue de la conclusion de modèles de prix et de restitutions éventuelles, l’exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions dans le cadre de modèles de prix, la création des bases juridiques pour un examen différencié selon les critères EAE et la transmission électronique des factures.

Une précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité est en outre proposée pour assurer l’égalité de traitement des patientes.

L’objectif de la nouvelle réglementation est de freiner la hausse des coûts des prestations prises en charge par l’AOS et, ainsi, de limiter l’augmentation des primes payées par les assurés. Les conséquences financières d’une grande partie de ces mesures ne peuvent être évaluées avec précision, car elles dépendent de la mise en œuvre concrète des mesures par les acteurs concernés. De façon générale, le Conseil fédéral estime que les mesures proposées permettront, à terme, de réaliser des économies de plus d’un milliard de francs en faveur de l’AOS (ou de quelques pourcent sur les primes).