Rapport explicatif

volet, un projet en vue d’introduire dans l’AOS un objectif de maîtrise des coûts, l’une des deux principales mesures proposées par les experts dans leur rapport.

Déposée le 10 mars 2020 par le Parti démocrate-chrétien (PDC), l’initiative populaire « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts) » demande elle aussi la mise en place d’un frein aux coûts dans le domaine de la santé.

Le texte de cette initiative prévoit de compléter l’art. 117 Cst. en ce sens que le Conseil fédéral instaure un frein aux coûts dans l’AOS. En collaboration avec les cantons, les assureurs-maladie et les fournisseurs de prestations, le Conseil fédéral devrait régler la prise en charge des coûts par l’AOS. Il devrait créer des incitations efficaces à la réduction des coûts, de telle sorte que l’évolution de ceux-ci dans le domaine de la santé corresponde à celle de l’économie suisse et à celle des salaires moyens. Si, deux ans après l’adoption de l’initiative, l’évolution des coûts par assuré dépasse d’un cinquième celle des salaires nominaux et que, d’ici là, les partenaires tarifaires n’ont pas adopté de mesures contraignantes de maîtrise des coûts, une disposition transitoire prévoit que la Confédération et les cantons prennent, pour l’année suivante, des mesures visant à limiter efficacement les coûts.

Le Conseil fédéral partage l’objectif des auteurs de l’initiative de réduire tant la progression des coûts dans l’AOS que la charge pesant sur les payeurs de primes. Cependant, les mesures prises dans ce but ne devraient pas être liées uniquement à l’évolution de l’économie nationale et à un indice salarial. Par ailleurs, le programme de maîtrise des coûts décidé par le Conseil fédéral répond déjà aux objectifs visés par l’initiative. Dans son orientation générale, cette dernière présente en particulier des points communs avec la mesure « M01 Instaurer un plafond contraignant » prévue dans le programme en question.

Il est donc également possible d’atteindre les objectifs visés par l’initiative au moyen d’adaptations au niveau de la loi. C’est pourquoi le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative. Il est convaincu que d’autres mesures permettront aussi de maîtriser l’évolution des coûts dans le sens visé par celle-ci, de manière sûre et sur la base de critères compréhensibles ; le deuxième volet de mesures qu’il propose dans ce but constitue par là même un contre-projet indirect à l’initiative.

Contenu du projet

Le présent contre-projet indirect entend compléter les mesures déjà proposées dans le cadre du 1^ervolet, en renforcer les effets et surtout améliorer la gestion globale du système de santé. Un deuxième volet législatif a donc été élaboré dans le sens des décisions du Conseil fédéral du 28 mars 2018, du 8 mars 2019 et du 20 mai 2020. Différentes mesures du rapport des experts ainsi que des propositions du DFI dans les domaines « objectif de maîtrise des coûts », « premier point de contact », « renforcement des soins coordonnés », « fixation des prix et examen des prestations médicales », « tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré » et « transmission électronique des factures » ont été examinées. Le présent rapport traite l’ensemble de ces mesures, mais toutes ne requièrent pas d’intervention au niveau de la loi. Des adaptations de la LAMal ainsi que, sur cette base, des modifications analogues de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, tenant compte des particularités de cette branche des assurances sociales, sont proposées pour neuf de ces mesures.

Ce 2^evolet se focalise sur l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans l’AOS, principal élément du contre-projet indirect à l’initiative pour un frein aux