Rapport explicatif

coûts. L’institution d’un premier point de contact obligatoire permet en outre d’instaurer pour tous les assurés un service auquel ceux-ci peuvent s’adresser s’ils ont des problèmes de santé. Ce premier point de contact constitue pour eux un gage d’information et de sécurité. Afin de renforcer les soins coordonnés, les réseaux de soins coordonnés sont définis comme des fournisseurs de prestations distincts et les programmes de prise en charge des patients sont encouragés. Il importe par ailleurs de renforcer les compétences de la Confédération en matière de rémunération des prestations médicales, pour que celles-ci puissent dorénavant être fournies à un prix plus avantageux. Cela inclut une réglementation permettant de convenir des modèles de prix et de restitutions éventuelles, ainsi que la limitation correspondante de l’applicabilité de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la transparence (LTrans) aux documents en lien avec l’évaluation des médicaments de la liste des spécialités. Le projet prévoit en outre de créer les bases légales pour un examen différencié selon les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE) et pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des médicaments ainsi que des moyens et appareils. La concurrence intercantonale entre les hôpitaux sera encouragée par la fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré. Il est notamment prévu d’obliger les fournisseurs de prestations et les assureurs à transmettre les factures par voie électronique. Enfin, le présent volet est complété par une précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité pour assurer l’égalité de traitement des patientes. Eu égard à l’étendue des mesures, tous les acteurs sont impliqués, comme dans le premier volet, et systématiquement responsabilisés.

Les modifications suivantes de la législation sont proposées :

1. Introduction d’un objectif de maîtrise des coûts visant à définir des objectifs

concernant la croissance des coûts dans l’AOS et à fixer des mesures de correction en cas de dépassement des objectifs.

2. Institution d’un premier point de contact, auquel les assurés s’adressent

d’abord lorsqu’ils ont des problèmes de santé. Celui-ci conseille et traite les patients ou les adresse à un autre fournisseur de prestations.

3. Renforcement des soins coordonnés grâce à la définition de réseaux de soins

coordonnés en tant que fournisseurs de prestations distincts.

4. Promotion de programmes de prise en charge des patients afin de renforcer les

soins coordonnés.

5. Réglementation visant à convenir de modèles de prix et de restitutions

éventuelles.

6. Exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et

les modalités des restitutions dans le cadre des modèles de prix.

7. Création des bases juridiques pour un examen différencié des critères EAE et

pour le calcul d’une rémunération aussi avantageuse que possible des analyses, des médicaments ainsi que des moyens et appareils.

8. Fixation de tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un

établissement hors canton choisi par l’assuré afin d’encourager la concurrence intercantonale entre les hôpitaux.

9. Obligation des fournisseurs de prestations et des assureurs de transmettre les

factures par voie électronique.