Rapport explicatif

maîtres d’ouvrage ne peuvent donc guère fournir de sûretés pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale ou pour la dissoudre.

Contenu de l’avant-projet

L’avant-projet comporte une nouvelle réglementation de l’avis des défauts, de l’exclusion du droit à la réfection et des exigences relatives aux sûretés pouvant remplacer l’hypothèque légale.

Il fixe un délai de 60 jours pour signaler les défauts de l’ouvrage immobilier, que les défauts soient apparents ou cachés. Ce nouveau délai s’appliquera aux contrats d’entreprise comme aux contrats de vente d’immeubles. Les règles prévues sont dispositives, si bien que les parties pourront y déroger par contrat.

L’avant-projet introduit une obligation de réparer les défauts découverts pour les bâtiments que le maître d’ouvrage ou l’acheteur destine à son usage personnel ou à l’usage de sa famille. Un tel droit à la réfection s’appliquera également aux contrats de vente d’immeubles comprenant des constructions neuves. On pourra de la sorte endiguer la pratique des clauses d’exemption de responsabilité et de la cession des droits de garantie défavorables aux propriétaires d’étages ou de maisons.

L’avant-projet prévoit enfin que les sûretés fournies pour éviter l’inscription d’une hypothèque légale au registre foncier couvrent les intérêts moratoires pour une durée de dix ans et non plus pour une durée illimitée comme actuellement. Les propriétaires d’immeubles pourront de la sorte fournir plus facilement des garanties réelles, et surtout des garanties bancaires, au lieu de devoir inscrire une hypothèque légale au registre foncier.