Rapport explicatif

de réclamation et de garantie et la responsabilité de l'entrepreneur pour les défauts cachés soient réexaminées.

La motion a été adoptée le 2 mars 2011 par le Conseil national et le 20 septembre 2011 par le Conseil des États.

1.1.3 Initiative parlementaire 12.5024

L’initiative parlementaire 12.502 vise une modification du droit du contrat d’entreprise à l’art. 370, al. 3, CO obligeant le maître d’ouvrage à signaler les défauts cachés à l’entrepreneur dans les 60 jours qui suivent le moment où il en a connaissance. Le développement de l’initiative indique que le droit en vigueur, selon lequel le maître d’ouvrage doit signaler les défauts aussitôt qu’il en a connaissance pour éviter que ses droits de garantie soient périmés, peut s’avérer problématique dans la pratique surtout lorsque le maître d’ouvrage est un particulier, mais aussi parfois lorsqu’il s’agit de professionnels du bâtiment.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire le 25 octobre 2013. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adhéré à cette décision le 3 juillet 2014.

1.1.4 Initiative parlementaire 14.4535

L’initiative parlementaire 14.453 vise une modification du droit du contrat de vente d’immeubles à l’art. 219, al. 4, CO de sorte à donner le droit irrévocable à l’acheteur d’une part de copropriété d’un immeuble qui comporte une construction dont la partie prépondérante a moins d’un an d’obliger le vendeur à remédier à ses frais aux défauts de la construction s’il est possible de le faire sans dépenses excessives. L’acheteur devrait alors signaler les défauts au vendeur dans les 60 jours qui suivent leur découverte. Les contrats d’acquisition d’appartements construits à neuf contiennent souvent une clause excluant la responsabilité du vendeur, qui cède en contrepartie à l’acheteur les droits qu’il détient envers l’entrepreneur en cas de défauts. Or l’acheteur en supporte souvent les inconvénients, car il ne peut pas conclure à la responsabilité de tel ou tel entrepreneur et exercer les droits qui lui ont été cédés. Malheureusement, il n'a souvent pas d'autre choix que d'accepter de telles clauses.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à cette initiative parlementaire le 12 novembre 2015. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adhéré à cette décision le 2 février 2016.