Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte6

1.1 Interventions parlementaires6

1.1.1 Motion 02.35326

1.1.2 Motion 09.33926

1.1.3 Initiative parlementaire 12.5027

1.1.4 Initiative parlementaire 14.4537

1.1.5 Motion 17.40798

1.2 Objet de l’avant-projet : le droit contractuel de la construction 8 1.2.1 Introduction8

1.2.2 Parties en présence9

1.2.3 Qualification juridique des contrats du domaine de la construction9

1.2.4 Contrats du domaine de la construction et droits de garantie 13 1.2.5 La pratique contractuelle18

1.3 Élaboration de l’avant-projet21

1.4 Nécessité d’agir22

2 Présentation du projet23

2.1 Réglementation proposée23

2.1.1 Délai d’avis23

2.1.2 Droit à la réfection pour les acquéreurs de nouveaux logements pour leur propre usage26

2.1.3 Droit à la constitution de sûretés en lieu et place de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs30

2.2 Solutions rejetées31

2.2.1 Révision totale du droit du contrat d’entreprise ou création d’un nouveau contrat nommé de construction31

2.2.2 Réglementation concernant l’invocation de droits de garantie en cas de défauts frappant les parties communes d’une propriété par étages32

2.2.3 Suppression de la déchéance en cas d’avis des défauts tardif33

2.2.4 Interdiction de céder les droits de garantie33

2.2.5 Prolongation du délai de prescription pour les défauts de construction33

2.3 Droit transitoire34

3 Commentaire des dispositions35

3.1 Code des obligations35

3.2 Code civil41

4 Conséquences41