Rapport explicatif

4.1 Conséquences pour la Confédération41

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne42

4.3 Conséquences économiques42

4.4 Conséquences sociales42

5 Constitutionnalité et légalité42

Documents préparatoires43

Bibliographie43