Projet LE-OFDF

Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières RO 2020

³Lorsque des marchandises n'ont pas encore été déclarées au moment de leur acheminement à travers la frontière douanière, est réputée assujettie à l'obligation de déclarer la personne physique qui transporte ces marchandises.

Art. 11 Destination des marchandises

¹Dans le trafic transfrontalier des marchandises, les marchandises doivent être assorties de l'une des destinations suivantes:

a. l'importation en libre pratique;

b. l'exportation;

c. le transit;

d. l'importation temporaire de marchandises pour ouvraison, transformation ou réparation (perfectionnement actif);

e. l'exportation temporaire de marchandises pour ouvraison, transformation ou réparation (perfectionnement passif);

f. l'admission temporaire de marchandises;

g. l'acheminement de marchandises dans un entrepôt douanier;

h. l'acheminement de marchandises dans un entrepôt fiscal.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de procédure et peut prévoir d'autres destinations.

³Les destinations visées à l'al. 1, let. c à h, requièrent une autorisation de l'OFDF. L'autorisation peut être assortie de conditions et de charges et doit en règle générale être limitée dans le temps.

Art. 12 Référencement

¹Dans le trafic transfrontalier des marchandises, le moyen de transport avec lequel les marchandises sont importées, exportées ou acheminées en transit doit être indiqué dans la déclaration des marchandises (référencement).

²Est assujetti à l'obligation de référencement le responsable du transport ou, en l'absence d'un tel responsable, le responsable des marchandises.

³Le référencement doit être effectué avant l'activation de la déclaration des marchandises.

⁴L'OFDF détermine les cas dans lesquels le référencement peut être effectué par une personne autre que le responsable des marchandises ou du transport.

⁵Il règle les modalités du référencement et définit les exceptions à l'obligation de référencer.

Art. 13 Activation

¹La déclaration électronique des marchandises doit être activée.