Rapport explicatif

Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages

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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

Table des matières

1 Contexte3

1.1 Necessité d'agir et objectifs visés3

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral5

1.3 Classement d'interventions parlementaires6

2 Relation avec le droit international et européen6

3 Présentation du projet9

3.1 Réglementation proposée9

3.2 Objet et application de la LE-OFDF11

3.3 Objet de la LDD14

3.4 Modification d'autres actes (annexe 1 LE-OFDF)14

4 Commentaire des dispositions14

4.1 LE-OFDF14

4.2 Annexe 1: modification d'autres actes116

4.3 Révision totale de la loi sur les douanes183

5 Conséquences192

5.1 Axes stratégiques du nouveau projet192

5.2 Conséquences pour les différents groupes de la société195

5.2.1 Conséquences pour les entreprises195

5.2.2 Conséquences pour d'autres groupes de la société200

5.3 Conséquences pour l'économie dans son ensemble202

5.4 Solutions de remplacement au présent projet202

5.5 Aspects pratiques de l'exécution du présent projet203

6 Aspects juridiques204

6.1 Constitutionnalité204

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse206

6.3 Forme de l'acte à adopter206

6.4 Frein aux dépenses207

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale 207 6.6 Respect des principes de la loi sur les subventions207

6.7 Délégation de compétences législatives207

6.8 Protection des données210