Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

lieu. Le contact personnel se concentrera sur le contrôle ciblé des marchandises, personnes et moyens de transport suspects (amélioration du taux de contrôle). Cela permettra non seulement à l'économie de bénéficier des allégements réclamés depuis longtemps, mais également à l'OFDF de gagner en efficacité. En outre, la sécurité augmentera à l'intérieur des frontières suisses.

La simplification et l'uniformisation susmentionnées des processus concerneront aussi bien la perception des droits de douane et de la TVA sur les importations que la perception des autres redevances par l'OFDF sur le territoire douanier.

Tous ces points nécessitent un remaniement en profondeur des bases légales en vigueur. Il faut créer une loi-cadre regroupant ce qui doit être uniformisé sur le fond et la forme dans le domaine d'activité de l'OFDF. En outre, la LD fera l'objet d'une révision totale. Elle sera ainsi réduite à un simple acte législatif relevant du droit fiscal dans lequel demeureront certains éléments matériels. La création de la loi-cadre et la révision totale de la LD conduiront à la modification de nombreux autres actes législatifs y afférents.

Ces modifications légales d'envergure poursuivent notamment les objectifs suivants:

– abrogation des dispositions relatives à l'organisation afin de permettre à l'OFDF de se muer en organisation agile;

– simplification du droit douanier matériel et rapprochement partiel du droit matériel applicable aux droits de douane et aux redevances autres que douanières (redevances perçues sur le territoire suisse);

– uniformisation et simplification de toutes les procédures de perception des redevances menées par l'OFDF, procédures de recours comprises;

– numérisation complète de ces procédures;

– contrôle aussi automatisé que possible du respect des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal (à l'heure actuelle, ALAD), création d'un catalogue uniformisé des mesures et des prestations de l'OFDF, avec sélection des mesures et des prestations dans l'acte législatif concerné, ainsi que pondération par l'OFDF en fonction des risques liés à ces tâches d'exécution;

– réglementation en matière de traitement des données partiellement nouvelle, neutre sur le plan technologique, permettant une procédure entièrement électronique;

– création de bases uniformes et plus modernes pour l'analyse des risques, le contrôle et la poursuite pénale;

– rapprochement partiel des dispositions pénales matérielles dans les actes législatifs relevant du droit fiscal.

1.2 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet a été annoncé par le Département fédéral des finances (DFF) pour inscription dans le programme de la législature 2019–2023.