Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
1 Contexte
1.1 Necessité d'agir et objectifs visés
Dans le cadre de ses tâches légales, l'Administration fédérale des douanes (AFD) joue un rôle important dans la chaîne internationale d'approvisionnement de biens et de services et constitue le principal organe de sécurité à la frontière suisse. Elle fait partie des instruments de la politique de sécurité de la Suisse1. Les tâches d'une administration douanière incluent la garantie de la sécurité de la population contre les menaces, y compris la grande criminalité et les atteintes à la santé de la population2.
Dans l'exercice de ses tâches légales, l'AFD veille au respect des dispositions du droit fiscal (droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée [TVA]) et des actes législatifs ne relevant pas du droit fiscal (à l'heure actuelle, actes législatifs autres que douaniers [ALAD]), au profit de l'économie et de la société suisses. En tant qu'acteur majeur du trafic transfrontalier des marchandises, elle contribue grandement à la compétitivité de la place économique suisse.
L'AFD joue également un rôle important dans la perception des redevances (grevant notamment la bière, le tabac ou les huiles minérales) sur le territoire douanier.
Depuis la dernière révision totale de la loi du 18 mars 2015 sur les douanes (LD)3, la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises a continué d'augmenter.
Chaque jour, en moyenne (chiffres de 2019):
– près de 2 200 000 personnes, 1 100 000 voitures de tourisme et 21 000 camions franchissent la frontière suisse;
– l'AFD encaisse des recettes de 63 millions de francs pour la Confédération;
– l'AFD confisque 61 produits contrefaits;
– 70 personnes recherchées ou sous le coup d'un mandat d'arrêt sont appréhendées;
– 5 pièces d'identité sont séquestrées;
– 23 armes prohibées sont mises en sûreté;
– les collaborateurs de l'AFD mettent en sûreté 14 kilos de drogues;
– 35 personnes en séjour illégal sont découvertes;
– l'AFD annonce aux organes compétents 24 envois contenant des médicaments ou des produits dopants;
– 100 poids lourds sont empêchés de poursuivre leur voyage pour cause de défauts dangereux.
1Voir rapport du Conseil fédéral du 24 août 2016 sur la politique de sécurité de la Suisse
(https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2016/7549.pdf)
2Voir chiffre 2 de l'avis du Conseil fédéral du 14 novembre 2018 concernant l'interpella-
tion Gysi du 27 septembre 2018 (18.3885 «De l'autorité fiscale à l'autorité de sécurité.
Conséquences de la réforme de l'AFD»), qui renvoie au Code des douanes de l'Union européenne du 12 juillet 2018 (https://ec.europa.eu/taxation_customs/charter_fr)