Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

– réglementation des exceptions à l'obligation de déclarer et du moment de l'obligation de déclarer (art. 8, al. 5);

– réglementation des autres formes de la déclaration et du moment de l'acceptation de la déclaration qui aura été établie sous une autre forme (art. 9, al. 2, let. b, et al. 4);

– détermination des cas dans lesquels le référencement pourra être effectué par un tiers, règlement des modalités du référencement et définition des exceptions à l'obligation de référencer (art. 12, al. 4 et 5);

– détermination des cas dans lesquels l'activation pourra être effectuée par un tiers (art. 13, al. 3);

– réglementation du procédé de l'activation et détermination des lieux d'activation pour le trafic transfrontalier (art. 14, al. 6);

– réglementation de la non-perception des redevances (art. 26);

– fixation des délais et facilités de paiement (art. 28, al. 2);

– fixation des exigences techniques relatives à la procédure électronique (art. 48, al. 3);

– définition des cas dans lesquels il pourra être renoncé à une authentification des données (art. 48, al. 5);

– désignation des collaborateurs qui seront qualifiés pour faire usage de la contrainte directe (art. 87, al. 2).

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6.8 Protection des données

Du point de vue du droit de la protection des données, DaziT nécessitera un changement de système afin, d'une part, de permettre la pleine exploitation du numérique et, d'autre part, de satisfaire d'une façon suffisante aux exigences en matière de protection des données. Il faudra veiller à ce que les données soient traitées systématiquement en fonction des tâches à accomplir et des objectifs à atteindre et à ce que les doublons et les obstacles administratifs soient éliminés. Dans ce contexte, il conviendra de réexaminer en profondeur l'ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l'AFD (OTDD)²⁰¹.

Le présent projet prend en considération l'état actuel de la révision totale de la LPD. Ainsi, il tient déjà compte du catalogue des données sensibles et crée la base légale nécessaire au profilage.

Compte tenu de la mutation technique en cours vers des systèmes interconnectés, il ne sera plus possible de distinguer entre différents systèmes d'information. Par conséquent, la LE-OFDF ne mentionnera plus qu'un seul système d'information, et les dispositions concernées seront formulées de manière neutre sur le plan technologique. Cela permettra d'exploiter les avancées technologiques et de développer le système