Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

– définition des droits d'accès des tiers au système d'information (art. 69, al. 3);

– réglementation de la durée de conservation, de l'archivage, de la suppression et de la destruction des données traitées par l'OFDF (art. 76, al. 1);

– définition de la notion de petit envoi, détermination de la quantité ou valeur considérée comme faible pour un petit envoi et réglementation de la procédure de destruction simplifiée (art. 96, al. 4);

– réglementation de l'usage de moyens auxiliaires et d'armes (art. 100, al. 3);

– définition du cadre de la pondération des contrôles en fonction des risques (art. 106, al. 2);

– définition de l'étendue des tâches que les agents de liaison engagés par l'OFDF à l'étranger assumeront (art. 121, al. 7);

– autorisation de conclure des traités internationaux portant sur la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé (art. 122, al. 1);

– autorisation de conclure des traités internationaux de coopération portant sur l'engagement de collaborateurs au sein de Frontex et sur l'engagement d'agents de liaison (art. 122, al. 2 et 3);

– fixation du montant des émoluments pour des actes officiels spéciaux -(art. 140, al. 2).

LDD:

– réglementation de l'exonération des droits de douane pour les marchandises étrangères en retour qui seront détruites sur le territoire douanier et définition de la procédure de remboursement (art. 4, al. 2);

– habilitation à admettre en franchise partielle ou totale certaines marchandises et fixation des conditions applicables (art. 5);

– réglementation de l'exonération des marchandises du trafic touristique (art. 6);

– réglementation de l'imputation, à l'échéance de la période contingentée, de produits agricoles sur des parts de contingents libérées (art. 7, al. 2);

– -définition du trafic dans la zone frontière (art. 8, al. 3).

Le DFF pourra édicter des dispositions dans les différents domaines suivants:

LE-OFDF:

– définition de l'espace frontalier après consultation des cantons frontaliers (art. 6, let. e);

– fixation des taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire (art. 29, al. 4);

– détermination des groupes de marchandises pour lesquels le droit au rembour--sement pourra être exercé en cas de changement de l'emploi (art. 40, al. 2).

L'OFDF pourra édicter des dispositions dans les différents domaines suivants:

LE-OFDF: