Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

6.4 Frein aux dépenses

Le programme DaziT est soumis au frein aux dépenses visé à l'art. 159, al. 3, let. b, Cst. (voir message relatif à DaziT)²⁰⁰ car il entraînera des dépenses uniques de plus de 20 millions de francs. Cependant, les Chambres fédérales ont déjà adopté le crédit d'ensemble de 393 millions de francs dans le cadre du message.

En revanche, la révision même de la LD n'aura aucune conséquence de ce genre et n'est par conséquent pas soumise au frein aux dépenses.

6.5 Respect des principes de subsidiarité et d'équivalence fiscale

Le projet ne touche ni la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ni l'accomplissement de ces tâches.

6.6 Respect des principes de la loi sur les subventions

Le projet ne prévoit ni aides financières ni subventions.

6.7 Délégation de compétences législatives

La LE-OFDF et la LDD comprendront différentes normes de délégation portant sur l'édiction d'ordonnances et dépassant pour certaines le cadre de l'édiction de dispositions d'exécution proprement dites. Les délégations de ce type interviennent principalement dans des domaines dont le contexte évolue rapidement. Les normes juridiques doivent en l'occurrence pouvoir être modifiées rapidement, c'est-à-dire par voie d'ordonnance. Le même principe s'applique dans le domaine technique, si bien qu'il n'est pas non plus judicieux de concrétiser des dispositions en la matière au niveau légal.

Les délégations effectuées dans le cadre du projet sont énumérées ci-après.

Le Conseil fédéral pourra édicter des dispositions dans les différents domaines suivants:

LE-OFDF:

– exécution de traités internationaux (art. 3, al. 2);

– définition des enclaves douanières suisses (art. 6, let. c);

– réglementation de la procédure relative à la destination des marchandises et définition d'autres destinations (art. 11, al. 2);

– définition des exceptions relatives au moment de l'activation et de la périodicité de l'activation de la déclaration des marchandises (art. 14, al. 2 et 5);