Rapport explicatif
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 211 pages
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Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD
6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse
Le projet n'a aucune incidence sur la relation avec le droit international. Il est compatible avec les engagements internationaux de la Suisse tels que les prévoient notamment:
– l'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité194;
– la convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières195;
– la convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (convention d'Istanbul)196;
– la convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers197;
– l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation)198;
– l'accord du 26 octobre 2004 sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (accord d'association à Schengen)199.
Plusieurs chiffres du commentaire des dispositions y font référence (voir explications sous chiffre 2).
Le projet reprend également l'art. 15 LD concernant l'obligation de payer le taux hors contingent tarifaire sur le stock excédentaire de produits agricoles en dehors de la période contingentée (art. 7 LDD). Certains partenaires commerciaux pourraient mettre en cause la compatibilité de cet article avec le droit commercial international.
6.3 Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit, notamment celles qui restreignent les droits constitutionnels, doivent être édictées sous la forme d'une loi fédérale. Tel est le cas dans le cadre du projet.