Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

– fixation des conditions, de la procédure d'autorisation et des facilités de pro-

cédure pour les opérateurs économiques agréés (art. 15, al. 2);

– définition des conditions d'aptitude pour les responsables des données

(art. 16);

– détermination de la naissance de la dette fiscale lorsque la déclaration des

marchandises sera omise et lorsque des marchandises importées sans formalités n'auront pas été exportées en bonne et due forme (art. 19, al. 2);

– définition de l'ordre de responsabilité des débiteurs pour les envois transfron-

taliers expédiés par poste ou par courrier rapide ainsi que pour le trafic touristique transfrontalier (art. 21, al. 3);

– modification des règles de responsabilité pour les responsables des données et

les responsables du transport dans des circonstances extraodinaires (art. 21, al. 5);

– définition des exceptions au trafic des paiements sans numéraire (art. 28,

al. 1);

– fixation du montant jusqu'à concurrence duquel ou des cas dans lesquels au-

cun intérêt moratoire ne sera perçu (art. 29, al. 2);

– détermination des cas dans lesquels aucune garantie ne sera exigée et ceux

dans lesquels une garantie partielle sera exigée (art. 32, al. 4);

– fixation de l'ordre dans lequel les créances fiscales seront éteintes grâce au

produit de la réalisation du gage (art. 36, al. 2);

– réglementation de la procédure de vente aux enchères et détermination des

conditions auxquelles le gage pourra être réalisé de gré à gré et des cas dans lesquels il pourra être renoncé à la réalisation du gage (art. 43, al. 5);

– définition des conditions supplémentaires pour l'octroi d'une autorisation d'ex-

ploiter un entrepôt douanier ou un entrepôt fiscal (art. 43, al. 6);

– détermination des aérodromes où l'exploitation de boutiques hors taxe pourra

être autorisée et des marchandises non imposées et non dédouanées qui pourront être vendues dans ces boutiques (art. 45, al. 1);

– fixation des conditions requises pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter une

boutique hors taxes ou un buffet de bord (art. 45, al. 3);

– définition des exceptions aux procédures écrites (art. 48, al. 2);

– réglementation des modalités de procédure en cas d'inaccessibilité du système

d'information (art. 49);

– désignation des personnes auxquelles l'obligation de conserver des données

incombera et réglementation des conditions de stockage des données (art. 56, al. 2);

– fixation des frais et indemnités dans le cadre d'une procédure menée devant

l'OFDF (art. 63);

– définition des conditions relatives à la répartition des droits d'accès des colla-

borateurs de l'OFDF (art. 68, al. 3);