Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la LE-OFDF et à la LDD

points de convergence avec le code des douanes de l'Union (code des douanes)¹³, qui définit les grandes lignes du droit douanier européen moderne. Il comprend par exemple l'introduction progressive, à l'échelle de l'UE, de procédés informatiques harmonisés et de banques de données communes. Les autorités fédérales compétentes entretiennent des contacts réguliers avec la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission européenne (TAXUD). Ces contacts permettent de garantir une coordination entre l'évolution des processus transfrontaliers et l'évolution des bases légales. La révision de la LD de 2005 a ainsi déjà fortement rapproché ladite loi du code des douanes. Le présent projet créera les bases nécessaires à l'harmonisation et à la simplification des processus transfrontaliers, tout en faisant évoluer le droit national en raison de la transformation de l'administration des douanes.

Les efforts déployés par la Suisse en vue de la simplification et de la création de processus douaniers intuitifs et électroniques correspondent à l'orientation de l'UE. La Suisse a pour objectif de mettre en place un dédouanement à la frontière compatible et fluide. Les destinations des marchandises prévues par le projet seront harmonisées avec les procédures douanières régies par le code des douanes. Le projet redéfinit les rôles des participants à la procédure. Il y aura trois groupes, à savoir les responsables des marchandises, les responsables des données et les responsables du transport. Cela permettra de réduire et de clarifier les rôles dans la procédure de perception des redevances (trafic transfrontalier des marchandises et territoire suisse; voir commentaire de l'art. 7, let. g, LE-OFDF). Ces termes n'étant pas définis dans le code des douanes, on examine encore les moyens d'harmoniser les rôles prévus par la LE-OFDF avec ceux qui sont prévus par le code des douanes. Tant la TAXUD que les pays voisins seront impliqués dans les processus et le développement des nouvelles procédures numériques.

Des négociations bilatérales ont déjà débuté, en particulier avec les pays voisins européens, en vue de supprimer les entraves dans le domaine des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Visant à accélérer le trafic transfrontalier et à réduire la charge administrative, ces négociations tiennent compte des conditions particulières des différents postes frontières et des besoins des deux pays. Les résultats obtenus jusqu'à présent sont prometteurs, et la situation extraordinaire liée au COVID-19 a montré l'importance de l'harmonisation et de la numérisation des processus dans le trafic transfrontalier.

Le régime de transit commun, une solution avantageuse pour transporter à travers plusieurs États des marchandises non dédouanées, est appliqué dans la plupart des pays d'Europe (Turquie, Serbie, République de Macédoine du Nord, États membres de l'UE et États membres de l'Association européenne de libre-échange [AELE]). La Suisse a ratifié la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun¹⁴. Le système informatique de ce régime (Nouveau système de transit informatisé [NCTS]) sera dûment considéré et intégré dans la mise en œuvre technique du présent projet.

¹³Règlement (UE) n^o952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 éta-

blissant le code des douanes de l'Union, JO L 269 du 10.10.2013, p. 1; ainsi qu'autre droit d'exécution

14 RS 0.631.242.04