Rapport sur les résultats

Un canton (ZH) craint un risque de confusion entre les diverses tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal, dans la circulation des personnes et des marchandises.

scienceindustries et l’Association de l’industrie suisse des lubrifiants (VSS) jugent contradictoire la notion de «tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal», sachant que beaucoup desdites tâches sont susceptibles de relever du droit fiscal, à l’instar des activités se rapportant à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP), à la taxe sur les composés organiques volatils (COV), à l’impôt sur l’alcool ou à l’impôt sur la bière. Il faudrait conserver la notion d’origine d’«actes législatifs autres que douaniers».

Al. 2, let. i

Un canton (AI) et la CCDJP jugent que la description des tâches de l’OFDF laisse à désirer et appellent de leurs vœux une formulation plus précise. Ainsi, la CCDJP regrette que l’OFDF obtienne à plusieurs reprises dans la loi des compétences «dans le cadre de ses tâches». Or les poursuites pénales sont du ressort de la police et du ministère public. À supposer que l’OFCF se charge de telles tâches pour le compte des cantons, les autorités de poursuite pénale des cantons concernés devraient être aussitôt informées des infractions constatées. Le projet de loi en tiendra compte. Les éventuels conflits de compétences seront clairement réglés, afin que les divers organes de poursuite pénale impliqués ne se gênent pas les uns les autres et ne mettent pas en péril les procédures pénales déjà introduites.

Art. 4 Redevances perçues par l’OFDF

Al. 1

L’Association des groupements et organisations romands de l’agriculture (AgorA), l’USP, la fédération des Producteurs Suisses de Lait (PSL) et Swiss Beef proposent d’ajouter une lettre I (contributions au fonds de garantie servant au financement des réserves obligatoires selon la loi sur l’approvisionnement du pays).

Les PSL ajoutent qu’ils refuseraient toute redevance – dont il a été question auparavant – perçue lors de la première mise sur le marché de produits.

Al. 1, let. b

L’Union suisse des arts et métiers (usam), le Swiss Shippers’ Council (SSC), Migros et la communauté d’intérêt du commerce de détail suisse (CI Commerce de détail Suisse) demandent qu’à l’avenir, ce soit directement à l’Administration fédérale des contributions (AFC) de percevoir l’impôt sur les importations dû par les personnes assujetties sur le territoire suisse en vertu de la loi sur la TVA (LTVA). L’usam, Migros et la CI Commerce de détail Suisse recommandent d’adapter les dispositions en conséquence.

Al. 3

L’association des entreprises suisses en Allemagne (Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland, VSUD), l’usam et l’Association des Industries Chimie Pharma Life Sciences (scienceindustries) demandent de biffer cet alinéa, étant donné qu’il n’existe pas en Suisse de droits à l’exportation.

Art. 5 Rapport avec les actes législatifs relevant du droit fiscal et avec les actes législatifs n’en relevant pas

Un canton (SO) déplore que les tâches d’exécution dans la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises (tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal) mentionnées à l’art. 2, al. 1, let. b ne puissent être identifiées que sur la base de l’art. 5, al. 2. Une énumération de ces tâches serait préférable pour garantir la sécurité juridique. La confusion ainsi créée par les tâches d’exécution ne relevant pas du droit fiscal dans la circulation des personnes prive toutes les règles du projet d’un objet clairement défini, au risque d’empiéter sur la souveraineté policière du canton. SO refuse donc l’affaiblissement