Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 99Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 19 Détournement du gage douanier
Al. 1
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros demandent que l’amende soit plafonnée à 800 000 francs54.
Spediware Schenker demande si une peine d’arrêt est prévue au cas où l’amende ne serait pas réglée.
Art. 22 Inobservation des prescriptions d’ordre
Un canton (VD) et SPEDLOGSWISS demandent la suppression de l’expression «par négligence volontaire», qui ne correspond selon eux à aucune catégorie classique du droit pénal, et estiment «que la commission de cette infraction doit être limitée aux cas de commissions intentionnelles».
Al. 1
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros considèrent que la délimitation entre la négligence volontaire et l’intention existe en théorie, mais non en pratique. Elles demandent par conséquent la suppression de la mention «ou par négligence volontaire», quelle que soit la solution retenue concernant l’art. 133 P-LE-OFDF.
Al. 2
scienceindustries suggère le remplacement du terme «injonction» par celui d’«instruction», plus précis selon elle.
4.3.4 Chapitre 4 Dispositions finales Art. 25 Dispositions transitoires
Al. 1
Commerce Suisse et SPEDLOGSWISS souhaitent une clarification des compétences et une définition claire des offices locaux, qui devront être joignables dans un délai raisonnable.
Al. 2
Un canton (GR) estime qu’il ne faut modifier les accords cantonaux que de manière ponctuelle, si nécessaire, et qu’en cas de modification hors délais, il faut prévoir au pire une suspension. Il rappelle que cette faveur a été accordée lors de la séance de la plateforme CCDJP-AFD du 3 décembre 2020.
Zürcher Freilager AG, Cargologic AG, Magazzini Generali con Punto Franco SA et PFEG proposent de porter le délai de transition de deux ans à cinq, au cas où la loi n’entrerait en vigueur qu’en 2023 ou en 2024.
L’usam et scienceindustries demandent s’il faudra renouveler tous les types d’autorisation et d’accord pendant le délai de transition. Compte tenu de la charge de travail que cela représente, elles proposent d’assouplir cette disposition en supprimant le délai.
CARBURA demande un délai de transition d’au moins trois ans.
54 Voir proposition concernant l’art. 15, al. 1, P-LDD.