Rapport sur les résultats

L’usam propose que le Conseil fédéral soit habilité à fixer une marge de tolérance pour les indications de quantité ou de poids relatives aux marchandises dont la quantité ou le poids sont sujets à variation de par la nature du produit.

Al. 2, let. a

COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse, Swiss Textiles, l’usam, VFAS et SwissHoldings demandent la suppression de cette lettre.

SWISSMEM, VFAS et Swiss Textiles font remarquer qu’il n’existe pas de définition d’une déclaration des marchandises contenant une désignation incomplète ou équivoque des marchandises, ce qui expose les déclarants à des risques importants puisque l’évaluation sera subjective.

SWISSMEM et SwissHoldings ajoutent que malgré la formulation potestative, en pratique c’est toujours le taux le plus élevé qui est appliqué, sans proportion, généralement, avec la réalité ni avec la question de la dette. Elles souhaitent que le taux le plus élevé soit réservé aux cas de négligence grave ou d’infraction intentionnelle. Elles demandent aussi la suppression de la let. a, la qualité de la désignation étant un élément subjectif.

L’usam, COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse et le SSC estiment que les réductions manifestement valables sur les droits de douane doivent s’appliquer même si la déclaration des marchandises est incomplète ou n’a pas été effectuée, c’est-à-dire y compris dans les cas visés aux al. 2 et 3.

VFAS, COOP, Migros, la CI Commerce de détail suisse et SwissHoldings craignent que cette disposition n’incite les autorités douanières à imposer abitrairement des droits de douane plus élevés, voire à caractère pénal.

Elles considèrent que le numéro du tarif douanier et la description des marchandises constituent l’unité descriptrice.

Elles sont en outre d’avis que les données doivent, dans la mesure du possible, être transmises à l’administration des douanes sous forme cryptée.

Al. 2, let. b

COOP, Migros et la CI Commerce de détail suisse s’opposent aux «droits de douane punitifs» et exigent que les réductions et les exonérations de droits de douane soient accordées même dans les procédures de perception subséquente.

Al. 3

SWISSMEM demande la reformulation de cette disposition en arguant que le mot «colis» désigne la «marchandise» elle-même.

Art. 10 Renseignements en matière de tarif et d’origine

ZFEB+ GmbH, Garanto et le PS suggèrent de régler dans la loi un droit d’obtenir des renseignements pour tous les actes relevant du droit fiscal exécutés par l’OFDF, et de clarifier par la même occasion le caractère juridiquement contraignant de la «recherche simple par mots clés».

Al. 1

La CI Commerce de détail suisse, Migros, Coop, le SSC, l’usam et scienceindustries suggèrent que, en vertu de la PA, il soit possible d’obtenir, sur demande écrite, des renseignements sur le classement tarifaire, sur la valeur en douane au sens de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, et sur les origines préférentielle et non préférentielle des marchandises, et que ces renseignements soient sujets à recours.