Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
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scienceindustries ne comprend pas quel rôle sera frappé d’une amende.
Al. 2
La CI Commerce de détail suisse, Migros et Coop trouvent qu’un renvoi à l’art. 16, al. 1, P-LDD s’impose afin de signaler que cette qualification ne s’appliquera qu’aux infractions intentionnelles.
Al. 3
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros proposent que l’amende soit plafonnée à 480 000 francs.
Spediware Schenker demande une dérogation pour les déclarants et les chauffeurs agissant à titre professionnel. Elle souhaite que le Conseil fédéral autorise l’OFDF à alléger pour eux l’amende encourue, ou à la supprimer carrément en cas d’infraction légère.
Swiss Textiles et VFAS saluent la distinction faite entre auteurs intentionnels et auteurs par négligence.
L’usam trouve qu’il ne faut punir que les infractions douanières commises intentionnellement et rejoint la proposition du SSC de biffer cet alinéa.
Art. 17 Trafic prohibé
Al. 1
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros souhaitent que l’amende soit plafonnée à 480 000 francs.
La CI Commerce de détail suisse et Coop proposent de limiter l’amende encourue, au moins en cas de négligence52.
Swiss Textiles et VFAS saluent la réduction du cadre pénal et la distinction faite entre auteurs intentionnels et auteurs par négligence.
scienceindustries et VFAS ne comprennent pas quel rôle sera frappé d’une amende.
Al. 2
La CI Commerce de détail suisse, Migros et Coop trouvent qu’un renvoi à l’al. 1 s’impose afin de signaler que cette qualification ne s’appliquera qu’aux infractions intentionnelles.
Al. 3
La CI Commerce de détail suisse, COOP et Migros demandent la suppression pure et simple de cette disposition53. Si elle est maintenue, elles souhaitent que l’amende soit plafonnée à 160 000 francs.
Swiss Textiles et VFAS saluent la réduction du cadre pénal et la distinction faite entre auteurs intentionnels et auteurs par négligence.
Le SSC demande lui aussi la suppression de cet alinéa, de même que l’usam, qui précise que seules les infractions intentionnelles méritent d’être punies.
52 Voir proposition concernant l’art. 17, al. 3, P-LDD.
53 Voir proposition concernant l’art. 15, al. 4, P-LDD.