Rapport sur les résultats

VFAS et SwissHoldings soutiennent certaines de ces requêtes et souhaitent qu’il soit également possible d’obtenir des renseignements sur la législation douanière nationale et internationale et sur les directives internes. scienceindustries souhaite également un accès complet aux directives internes pertinentes de l’OFDF.

Garanto, ZFEB+ GmbH et le PS demandent une délimitation par rapport aux décisions soumises à opposition ou à recours⁴⁸.

Swiss Textiles, VFAS, AFS, Commerce Suisse, SPEDLOGSWISS, ZFEB+ GmbH, Garanto et le PS trouvent que l’OFDF doit continuer de fournir gratuitement les renseignements en matière de tarif et d’origine. Ils souhaitent que cette gratuité soit mentionnée à l’art. 140 P-LE-OFDF ou à l’art. 10 P-LDD.

Commerce Suisse et SPEDLOSWISS estiment qu’il faut définir un motif de révocation, conformément au principe de l’état de droit. SPEDLOGSWISS, BAT, AFS, VFAS, ZFEB+ GmbH, l’usam, l’AIHK, Garanto et Swiss Textiles ajoutent qu’il faut déterminer le délai dans lequel la demande devra être traitée et le délai de validité du renseignement, et qu’il faut préciser que ces renseignements sont contraignants.

AFS et l’usam souhaitent que les renseignements soient rendus publics avec l’accord des partenaires de la douane.

Al. 2

La CI Commerce de détail suisse, COOP, Migros, SWISSMEM, le SSC et l’usam proposent que l’OFDF publie les renseignements visés à l’al. 1 dans leur globalité, de manière ordonnée et dans le respect des droits de la personnalité, des secrets d’affaires, etc.

En relation avec l’art. 66, al. 2, let. b, P-LE-OFDF, la Poste, SWISSMEM et scienceindustries souhaitent que le respect des secrets d’affaires et de fabrication soit réservé. La Poste ajoute qu’il ne faut pas que la publication des renseignements en matière de tarif crée des conflits entre les fabricants, les commerçants et les transporteurs, et que toutes les données internes des fabricants devront être traitées de manière confidentielle.

Section 3 Dette douanière et droits de douane Art. 11 Dette douanière

En relation avec l’art. 3, al. 1, , P-LDD, l’usam et scienceindustries font remarquer que les exportations de Suisse sont exonérées de droits de douane. Ils demandent la suppression des droits de douane pour l'exportation dans l'art. 3, al. 1, et des droits à l'exportation dans l'art. 11.

4.3.3 Chapitre 3 Dispositions pénales Art. 13 Poursuite pénale

réservesuisse suggère de prévoir que si l’inobservation des prescriptions d’ordre et les infractions douanières visées par le P-LDD affectent aussi des émoluments ne relevant pas de la législation sur les droits de douane, les organisations concernées soient informées de la décision, ce qui permettra aux services compétents de facturer les émoluments en question après coup.