Rapport sur les résultats
Consultation 2020/50: Loi fédérale fixant le cadre général de la perception des redevances et concernant le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (Loi définissant les tâches d'exécution de l'OFDF, LE-OFDF) et révision totale de la loi fédérale sur l'assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (Loi sur les droits de douane, LDD) · 105 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 97Fedlex · Rapport sur les résultats
Art. 15 Soustraction douanière
Al. 1
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros souhaitent que l’amende soit plafonnée à 800 000 francs. Elles approuvent le maintien d’un cadre pénal dynamique, qui permet de s’adapter à la gravité du cas.
La CI Commerce de détail suisse et Coop proposent de limiter l’amende encourue en cas de négligence49.
VFAS et scienceindustries souhaitent une clarification concernant les rôles, ne comprenant pas quel rôle sera frappé d’une amende.
Al. 2
La CI Commerce de détail suisse, Migros et Coop trouvent qu’un renvoi à l’al. 1 s’impose afin de signaler que cette qualification ne s’appliquera qu’aux infractions intentionnelles.
Al. 3
La CI Commerce de détail suisse, Migros et Coop trouvent que la formulation «d’un montant particulièrement important» n’est pas conforme au principe de la précision. Vu le cadre pénal envisagé50, attendre que la jurisprudence précise les choses leur paraît inapproprié et générateur d’insécurité juridique. Elles demandent la suppression pure et simple de cet alinéa.
Al. 4
L’usam et le SSC souhaitent que seules les infractions douanières intentionnelles soient punies et demandent la suppression de cet alinéa.
Swiss Textiles et VFAS approuvent l’inscription dans la loi d’une peine allégée pour les infractions commises par négligence.
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros demandent l’impunité totale en cas d’infraction par négligence. Prévoir une sanction pour violation des obligations de diligence en matière d’émoluments leur paraît disproportionné compte tenu de l’importance des amendes encourues, étant donné que l’auteur n’en retire aucun avantage. Elles arguent que ce type de violation consiste généralement en une petite erreur formelle qui peut facilement passer inaperçue dans les transactions de masse, mais qui risque d’avoir des conséquences graves dans un cadre douanier trop strict. Elles ne souhaitent exonérer que les erreurs «authentiques» et non intentionnelles, et traiter les infractions intentionnelles conformément à l’art. 15, al. 1. Si l’al. 4 est maintenu, elles demandent le plafonnement de l’amende à 480 000 francs.
Art. 16 Mise en péril douanière
Al. 1
La CI Commerce de détail suisse, Coop et Migros souhaitent que l’amende soit plafonnée à 800 000 francs.
La CI Commerce de détail suisse et Coop proposent de limiter la peine encourue en cas de négligence51.
49 Voir proposition concernant l’art. 15, al. 4, P-LDD.
50 Peine privative de liberté de trois ans au plus ou amende égale à 7,5 fois le montant des droits de douane soustraits.
51 Voir proposition concernant l’art. 16, al. 3, P-LDD.