Projet OPIE
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 2 pages
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Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (OPIE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 1, let. c, ch. 2, et al. 3, let. a
1 La présente ordonnance régit:
c. la procédure d’approbation des plans relative à l’établissement ou à la modification:
2. abrogé
3 Elle n’est pas applicable à l’établissement ou à la modification:
a. des installations définies à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension2;
RS ..........
1 RS 734.25
2 [RO 1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4. RO 2002 128 art. 43]. Cf. aujourd’hui l’O du 7 novembre 2001 (RS 734.27). 2018–......