Projet OSITC
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 23 pages
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Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (Ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites, OSITC)
du …
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 45, ch. 3, et 52, al. 2, ch. 2, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC)1 et l’art. 39, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement2,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Champ d’application
1La présente ordonnance s’applique à l’élaboration des projets touchant les installations de transport par conduites soumises à la LITC ainsi qu’à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de celles-ci.
2Pour les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bars, seuls s’appliquent les art. 2 et 3, al. 1 et 2, ainsi que l’annexe 1, ch. 2 à 4.
Art. 2 Définitions
1Les installations de transport par conduites se composent des conduites et des installations annexes.
2Les oléoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants liquides.
3Les gazoducs sont des installations de transport par conduites servant au transport de combustibles ou de carburants gazeux.
4Pour les conduites servant au transport de substances qui existent aussi bien sous forme liquide que gazeuse, la catégorie est fixée par l’autorité de surveillance technique.