Projet OIBT
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 3 pages
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Ordonnance sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension1 est modifiée comme suit:
Art. 14, al. 1, let. a et b
1L’autorisation pour l’exécution de travaux sur des installations nécessitant des connaissances spéciales, notamment sur les dispositifs d’alarme, les monte-charges, les bandes transporteuses, les enseignes lumineuses, les installations photovoltaïques, les installations d’accumulateurs fixes, les systèmes d’alimentation en électricité sans coupure et les bateaux, est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés d’exécuter les travaux:
a. remplissent les conditions requises pour l’octroi d’une autorisation d’effectuer des travaux sur des installations propres à l’entreprise (art. 13, al. 1) et peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la surveillance d’une personne du métier ou sous la direction d’une personne ayant réussi l’examen correspondant de l’Inspection, ou
b. ont réussi un examen organisé par l’Inspection et:
1. peuvent justifier d’une activité pratique de trois ans sur de telles installations, sous la direction d’une personne titulaire de l’autorisation, ou
2. ont achevé une formation spécifique, déterminée par l’Inspection, portant sur de telles installations.
Art. 18, al. 2
2Ne concerne que le texte allemand.
RS ..........
1 RS 734.27
2018–......