Projet OLEI
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021
Fedlex · Projet · Page 1
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Ordonnance sur les lignes électriques (OLEl)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques1 est modifiée comme suit:
Art. 11b, al. 1
1La réalisation d’un projet concernant une ligne d’une tension nominale inférieure à 220 kV et ayant une fréquence de 50 Hz sous forme de ligne souterraine ou de ligne aérienne est déterminée en particulier sur la base de l’art. 15c LIE et des dispositions du présent chapitre.
Art. 11e Dépassement du facteur de surcoût
Un projet concret peut, malgré le dépassement du facteur de surcoût, être réalisé partiellement ou intégralement sous forme de ligne souterraine si, lors de la procédure d’approbation des plans, l’exploitant démontre qu’un tiers prend en charge le montant dépassant le facteur de surcoût fixé.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2021.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 RS 734.31
2020–......