Projet OAGa
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 22 pages
Fedlex · Projet · Page 1Fedlex · Projet
[QR Code]
[Signature]
Ordonnance sur l’application de garanties (OAGa)
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu)1,
vu les art. 4, 11 et 22, al. 1, de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens (LCB)2,
vu les art. 17, al. 2, et 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)3,
arrête:
Section 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et but
1La présente ordonnance règle en particulier l’exécution de l’Accord du 6 septembre 1978 entre la Confédération suisse et l’Agence internationale de l’énergie atomique relatif à l’application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires4 (accord de garanties) et de son protocole additionnel du 16 juin 20005.
2Elle vise à ce que les matières et les activités soumises à l’accord de garanties servent uniquement des buts pacifiques.
Art. 2 Champ d’application
1 La présente ordonnance s’applique:
a. aux matières suivantes:
1. matières brutes visées à l’art. 1, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)6, et les matières fissiles spéciales au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, OENu,
1 RS 732.1
2 RS 946.202
3 RS 814.50
4 RS 0.515.031
5 RS 0.515.031.1
6 RS 732.11
2020–......