Projet OEEE
Consultation 2020/53: Révision totale de l'ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduites et de l'ordonnance sur l'application de garanties ainsi que d'autres modifications d'ordonnances relevant de la compétence de l'OFEN avec entrée en vigueur le 1er juillet 2021 · 2 pages
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Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique d’installations, de véhicules et d’appareils fabriqués en série (Ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, OEEE)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)2,
vu l’art. 38 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3,
vu l’art. 40 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement4,
et en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce5,
Art. 14, al. 2, let. c, et 4
2 Dans le cadre de ces contrôles, il peut notamment:
c. ordonner une expertise énergétique d’installations et d’appareils (vérification de la conformité); les fabricants, les importateurs et les commerçants mettent gratuitement à disposition de l’OFEN les installations et appareils requis à cet effet.
1 RS 730.02
2 RS 730.0
3 RS 813.1
4 RS 814.01
5 RS 946.51
2020–......