Rapport explicatif

7.7.2 Loi sur l’aviation

Plusieurs articles modifiés permettront au Conseil fédéral de réglementer ce qui suit : pour l’aviation militaire, notamment les tâches et compétences de la MAA, les directives applicables aux systèmes aéronautiques militaires, l’enregistrement d’aéronefs militaires, les autorisations requises pour les personnes travaillant dans la sécurité, le service de vol et le trafic aérien, la fourniture de services de navigation aérienne, la gestion de la sécurité et les enquêtes de sécurité en cas d’accident ou d’incident concernant l’aviation militaire en Suisse ou des aéronefs militaires suisses à l’étranger.

7.8 Protection des données

En vertu de l’art. 17, al. 2, LPD, les organes fédéraux ne sont en droit de traiter des données sensibles ou des profils de la personnalité et, en vertu de l’art. 19, al. 3, LPD, de rendre des données personnelles accessibles en ligne, que si une loi au sens formel le prévoit expressément. Pour garantir le traitement et l’échange des données nécessaires, il faut modifier les bases légales existantes (voir ch. 4.1.6, Système de santé militaire).