Rapport explicatif

Le personnel de la MAA se compose essentiellement de spécialistes provenant des unités administratives existantes du DDPS qui, jusqu’à présent, exerçaient certaines activités de manière décentralisée. Il ne peut être exclu que les effectifs doivent être quelque peu augmentés dans une phase ultérieure afin de développer les compétences qui faisaient défaut jusqu’alors. Pour cette raison, il n’est pas encore possible de définir précisément l’engagement des ressources humaines. La MAA est créée en procédant à des adaptations structurelles régulières dans le cadre du budget ordinaire. La création d’une MAA ne libère l’OFAC d’aucune tâche justifiant un transfert de main-d’œuvre à la MAA.

6.2 Autres conséquences

Les mesures et adaptations découlant des modifications prévues n’ont pas d’autres conséquences sur les cantons et les communes, les agglomérations et les régions de montagne, l’économie, la société et l’environnement.

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la Confédération (art. 60, al. 1, Cst.).

7.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les modifications prévues sont compatibles avec les obligations de la Suisse découlant du droit international public. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’États ou d’organisations internationales.

7.3 Forme de l’acte

Il s’agit de normes importantes qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164 Cst. et qui doivent être édictées dans le cadre d’une loi formelle (en l’occurrence la LAAM, la LSIA, le CP et la LA). L’OOrgA peut être édictée en vertu d’une norme de délégation inscrite dans une loi au sens formel, ce qui est le cas avec l’art. 93, al. 2, en relation avec l’art. 149 LAAM.

7.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Les modifications prévues ne sont pas soumises au frein aux dépenses en vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., étant donné qu’elles ne contiennent aucune disposition