Rapport explicatif

Cette situation est surtout insatisfaisante pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui ont besoin d’une protection efficace des brevets au niveau suisse. Il s’agit de PME dont le marché primaire se trouve en Suisse et qui souhaitent se limiter au cadre juridique connu du brevet suisse. Ces entreprises montrent un grand intérêt pour un brevet suisse présentant une plus grande sécurité juridique, une option à laquelle elles n’ont aujourd’hui pas accès.

Pour certaines entreprises, qui souhaitent conserver un système de protection rapide et abordable, l’examen complet d’un brevet suisse se révèle cependant trop complexe et trop coûteux. Pour ces entreprises, un droit de protection sans examen complet, appelé « modèle d’utilité », constituerait une alternative avantageuse au brevet entièrement examiné. Le modèle d’utilité réunit de nombreux avantages de l’actuel brevet suisse non soumis à un examen complet : il est peu coûteux et est délivré beaucoup plus rapidement que le brevet avec examen complet.

Contenu du projet

L’avant-projet propose deux mesures centrales en vue de la modernisation du droit des brevets. Première mesure : l'instauration de l’examen complet pour les demandes de brevet. L’examen des brevets effectué actuellement par l’IPI est élargi pour inclure les critères centraux de la nouveauté et de l'activité inventive. L'examen complet répond aux standards internationaux et permet une harmonisation avec le système de la CBE ainsi qu’avec les systèmes de la majorité des États membres de la CBE et de nombreux autres États dans le monde. Comme alternative au brevet européen avec examen complet, les inventeurs pourront obtenir un brevet suisse entièrement examiné : il s’agit là d’une véritable solution de remplacement, car l’examen complet favorise la transparence et renforce la sécurité juridique pour les titulaires de brevets et les tiers. Si, à l’avenir, un brevet suisse leur est opposé, ils sauront que son contenu aura fait l'objet d'un examen complet.

Il convient de garantir que l'examen des critères de la nouveauté et de l'activité inventive puisse être vérifiée dans le cadre d'un recours. Le demandeur pourra interjeter un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre une décision négative rendue par l’IPI. Les tiers pourront, dans le cadre de la procédure d’opposition existante, demander à l'IPI de vérifier si les critères de la nouveauté et de l’activité inventive ont été correctement examinés lors de l’enregistrement du brevet. La procédure de recours doit rester efficace et abordable. Avec l’introduction de l'examen complet, les exigences en matière de qualifications spécialisées à l’égard du TAF, instance de recours compétente pour les décisions rendues par l’IPI, augmentent. À l’avenir, le TAF sera lui aussi confronté aux critères d'examen de la nouveauté et de l'activité inventive : il devra donc veiller à disposer aussi bien des connaissances spécialisées en matière de droit des brevets que de l’expertise technique requise.

Seconde mesure : l'introduction du modèle d’utilité sans examen complet avec une durée de protection limitée à côté du brevet entièrement examiné. Le modèle d’utilité est destiné à remplacer l’actuel brevet suisse, qui ne fait pas l’objet d’un examen complet. Les PME et les inventeurs pour lesquels un examen complet s’avère trop long et trop coûteux peuvent ainsi obtenir un titre de protection abordable et délivré rapidement; à l’instar de l’actuel brevet suisse. Ce titre les qualifie également pour l’adhésion à la « patent box ».

Ce système double composé, d’une part, d’un brevet avec examen complet et, d’autre part, d’un modèle d’utilité, offre plus de choix aux entreprises et aux inventeurs, qui