Rapport explicatif

Table des matières

Condensé2

1 Contexte7

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés7

1.2 Solutions étudiées et solution retenue10

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral18

1.4 Classement d’interventions parlementaires19

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen19

3 Présentation du projet20

3.1 Réglementation proposée20

3.2 Corrélation entre les tâches et les ressources financières29

3.3 Mise en œuvre29

4 Commentaires29

4.1 Considérations générales29

4.2 Structure de la LBI29

4.3 Commentaires sur les dispositions30

Titre 30 5 Conséquences63

5.1 Conséquences générales63

5.2 Conséquences pour la Confédération65

5.2.1 Conséquences financières65

Conséquences pour les tribunaux67

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel68

Conséquences pour l’IPI68

Conséquences pour les tribunaux68

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne69

5.3.1 Conséquences pour les différents groupes de la société 69 5.3.2 Conséquences pour l’économie dans son ensemble71

5.4 Autres conséquences72

6 Aspects juridiques72

6.1 Constitutionnalité72

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 72 6.3 Forme de l’acte à adopter73

6.4 Frein aux dépenses73

6.5 Délégation de compétences législatives73

6.6 Protection des données74

Liste des abréviations utilisées75