Rapport explicatif

peuvent ainsi adapter leur stratégie de protection à leurs besoins et à leurs ressources économiques. L’attractivité de la Suisse en tant que pôle d’innovation s’en trouve par ailleurs renforcée.

L'avant-projet vise en outre à donner à l’IPI la possibilité de collaborer avec d’autres offices de brevets nationaux ou régionaux (p. ex. l’OEB) et de conclure des accords internationaux dans le cadre de cette coopération aux niveaux technique et administratif. Ces accords impliquent notamment l’échange et l’utilisation de résultats de travaux réalisés dans le cadre de l’examen des brevets et de rapports sur l’état de la technique.

Enfin, l'avant-projet constitue l'occasion de procéder à quelques modifications de nature rédactionnelle.