Projet

Services de télécommunication. O RO 20…

²Ils configurent selon les règles reconnues de la technique les caractéristiques de sécurité des installations de télécommunication qu’ils mettent à la disposition de leurs clients et, s’ils exercent toujours le contrôle sur ces installations, les actualisent sans délai.

³Ils sont autorisés à bloquer des accès à Internet ou des ressources d’adressage ou à en restreindre l’utilisation si ces accès ou ressources menacent de compromettre le bon fonctionnement des installations de télécommunication. Ils informent immédiatement de ces blocages ou restrictions leurs clients qui ont été ou pourraient être victimes de manipulations non autorisées. Ils peuvent maintenir ces mesures aussi longtemps que subsiste la menace.

Art. 96b Service de signalement

Les fournisseurs d’accès à Internet exploitent un service spécialisé qui recueille les signalements de manipulations non autorisées d’installations de télécommunication par des transmissions au moyen de techniques de télécommunication. Ils prennent les mesures défensives appropriées dans un délai raisonnable.

Art. 96c Exécution

L’OFCOM exécute la présente section en collaboration avec le NCSC.

Titre précédant l’art. 96d

Section 5 Sécurité des réseaux et des services exploités par les concessionnaires de radiocommunication mobile

Art. 96d Application

Les art. 96e à 96g s’appliquent aux réseaux de radiocommunication mobile de cinquième génération qui obéissent aux spécifications techniques définies au niveau international.

Art. 96e Gestion de la sécurité

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile développent, mettent en œuvre et réexaminent en continu un système de gestion de la sécurité de l’information en se fondant sur une analyse des risques et sur les objectifs de sécurité qui découlent de celle-ci.

²Dans le cadre de leur système de gestion de la sécurité, ils mettent en œuvre un plan de gestion de la continuité opérationnelle et un plan de gestion des incidents de sécurité.

³Ils s’assurent que leur système de gestion de la sécurité, leur plan de gestion de la continuité et leur plan de gestion des incidents de sécurité soient conformes aux normes reconnues en matière de sécurité.