Projet

Services de télécommunication. O AS 20…

Art. 96f Exploitation des installations de télécommunication critiques

¹Les concessionnaires de radiocommunication mobile s’assurent que les installations de télécommunication critiques du point de vue de la sécurité qu’ils exploitent soient certifiées conformes aux normes reconnues en matière de sécurité. L’OFCOM définit les installations concernées.

²Les concessionnaires de radiocommunication mobile exploitent leurs centres des opérations du réseau (Network Operations Centres) et leurs centres de gestion de la sécurité (Security Operations Centres) en Suisse, dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni.

Art. 96g Prescriptions applicables et surveillance

¹L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives. Il déclare obligatoires des normes reconnues en matière de sécurité de l’information ainsi que des infrastructures et services de télécommunication.

²S’il soupçonne une violation du droit et que cela s’avère nécessaire pour constater les faits, l’OFCOM peut obliger les concessionnaires de radiocommunication mobile à se soumettre à un audit ou à faire tester leurs installations de télécommunication à leurs frais auprès d’un organisme qualifié.

II

La présente ordonnance entre en vigueur le … .

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, …

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr