Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication - Résultats de la procédure de consultation

Art. 96g Sécurité des réseaux et des services exploités par les concessionnaires de radiocommunication mobile (prescriptions applicables et surveillance)

Al. 1

L'UDC part du principe que la conception des PTA par l'OFCOM se fait en étroite collaboration avec la branche.

Selon l'asut, il faut éviter les réglementations spéciales pour la Suisse, car elles freinent le progrès technologique et la force d'innovation. Cela vaut également pour les PTA.

Sunrise UPC et digitalswitzerland estiment qu'il est juste que le projet s'oriente essentiellement vers des mesures de l'UE et des normes de sécurité reconnues au niveau international et qu’il ne prévoie pas de solution nationale particulière. Selon Sunrise UPC, cette orientation doit également être maintenue pour les PTA.

SUISSEDIGITAL est d'avis que l'implémentation et la mise en œuvre des mesures de sécurité doivent se baser sur l'expertise des fournisseurs de services de télécommunication et tenir compte de leurs activités.

Selon Swisscom, les opérateurs de téléphonie mobile appliquent déjà les normes de sécurité

établies. Il faut renoncer à édicter des prescriptions spécifiques à la Suisse, au risque d'un manque d'harmonisation internationale. Pour les futures prescriptions techniques et administratives, les

opérateurs concernés doivent être consultés, et les autres aspects de l'application et de la mise en œuvre discutés en étroite collaboration avec eux.

Salt demande la suppression de cet alinéa car, selon le choix des normes et des certifications

correspondantes, une charge de travail importante et des coûts élevés pourraient survenir, en

particulier pour les petits fournisseurs.

Al. 2

L'UDC, Swisscom et economiesuisse proposent de modifier la formulation de cet alinéa en

précisant que l'OFCOM peut exiger un examen approprié en cas de "soupçon fondé", c'est-à-dire en cas de soupçon qualifié et non pas seulement de simple soupçon (voir p. ex. l'art. 9, al. 1, de la loi sur le blanchiment d'argent, l'art. 5 de l'ODiTr, etc.).

Salt estime que l'étendue d'un éventuel audit devrait être limitée aux installations de

télécommunication concernées par un soupçon de violation du droit.

4 Autres remarques et propositions

La CG-MPS, IVR, la CCPCS, la CCDJP, la KAPO AI, GVZG, CSSP, les cantons AR, BL, TG, SG, LU, NW, FR, BE, TI, ZG, OW, et SO proposent, au sujet de la menace de cyberattaques contre des infrastructures critiques, de mettre également en évidence les tâches de l'armée et de les intégrer dans l'OST.

IVR, la CCPCS, la CCDJP, GVZG, FKS, la KAPO AI, les cantons de SG, BE, OW, GE, GL, SO et VD estiment que la révision de l'ordonnance devrait également améliorer la régulation des appels

d'urgence (base de données des appels d'urgence, proxy LIS, routage dynamique). Enfin, selon le canton FR, il serait souhaitable que le Conseil fédéral présente une stratégie globale en matière de cybersécurité. Par ailleurs, la révision proposée devrait être régulièrement évaluée et, si nécessaire, complétée par des règles étatiques plus strictes.