Rapport sur les résultats

Révision de l'ordonnance sur les services de télécommunication - Résultats de la procédure de consultation

Swisscom estime qu'il est nécessaire, dans le cadre du processus de support, de discuter

préalablement avec les fournisseurs d’accès Internet au sujet des modifications spécifiques à la sécurité des accès au routeur limités dans le temps et dans leur contenu et d'examiner les alternatives possibles. De manière générale, les PTA doivent être soumises au préalable aux fournisseurs d’accès Internet concernés. En outre, elles ne doivent pas être restrictives au point de compliquer inutilement, voire de rendre impossible, la gestion des équipements terminaux par les fournisseurs d’accès

Internet.

Al. 3

La CSSP, l'Assurance immobilière de Zoug, les cantons BE, GE, OW, SO, SG, VD, Kapo AI, la

CCDJP, la CCPCS et IVR demandent que les blocages ou les restrictions d'utilisation des accès Internet ou des ressources d'adressage soient très sélectifs. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'ils peuvent entraîner l'impossibilité de composer des numéros d'urgence via les raccordements concernés.

La CSSP, l'Assurance immobilière de Zoug, les cantons BE, OW, SO, Kapo AI, la CCDJP, la

CCPCS et IVR demandent que les centrales d'appel d'urgence cantonales concernées soient

informées si les restrictions risquent de toucher plus de 1’000 clients pendant plus de 15 minutes.

Les cantons AG, AI, AR, BL, GL, LU, NW, TI, TG, ZG et la CG-MPS demandent l'introduction d'une obligation de blocage des accès Internet ou des ressources d'adressage qui présentent un risque pour les infrastructures critiques.

Selon le canton BL, les fournisseurs d’accès Internet doivent être tenus d'aider les clients concernés par des coupures ou une utilisation limitée à résoudre le problème de sécurité sous-jacent. De

manière générale, ils doivent rétablir l'accès à Internet le plus rapidement possible.

Le canton TI demande que les analyses de données effectuées par les fournisseurs d’accès Internet dans le cadre du blocage de l'accès à Internet ne portent pas atteinte à la protection des données.

Le canton ZG souhaite que, pour éviter les déchets électroniques, des réglementations

complémentaires soient étudiées auprès des vendeurs et des fabricants d'équipements de

télécommunication.

Swisscom est d'avis que des activités nuisibles pourraient également provenir de raccordements surveillés en vertu de la LSCPT. Afin de protéger les réseaux et les services, ceux-ci devraient

également pouvoir être bloqués par les fournisseurs d’accès Internet, notamment en cas de risque important pour la sécurité et la stabilité des installations de communication. Pour la mise en œuvre des mesures de sécurité, tant sur le réseau fixe que sur le réseau mobile, il convient d'accorder des délais appropriés et d'associer étroitement les fournisseurs d’accès Internet. En ce qui concerne l'accès mobile à Internet, les possibilités techniques de blocage restent à créer. Les systèmes

d'exploitation et les fabricants de terminaux mobiles ont un rôle décisif à jouer à cet égard.

Art. 96b Manipulation non autorisée d'installations de télécommunication (service de signalement)

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, FR, GE, GL, LU, NW, OW, SO, TG, TI, VD, ZH, la CSSP,

l’Assurance immobilière ZG, IVR, CAPO AI, la CCDJP, la CCPCS, la CG-MPS et SKS demandent

que les rôles de tous les services pour le processus global d'annonce et d'alarme dans le domaine cybernétique soient détaillés dans le rapport explicatif. Suissedigital ainsi que, à cet égard, l'asut et Sunrise UPC souhaitent que les efforts soient coordonnés et harmonisés au sein de l'administration avec d'autres projets législatifs relatifs à la sécurité.

Economiesuisse porte un jugement critique sur l'obligation d'exploiter un service de signalement,

notamment parce qu’il vaudrait mieux se limiter à des principes d'action plutôt que d’imposer des prescriptions organisationnelles concrètes. Selon Salt, l'organisation du service de signalement devrait rester l’affaire de chaque fournisseur d'accès à Internet. Dans la perspective de la